Conditions générales de vente

Article 1. Définition

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales, le sens qui est défini ci-dessous.

BACHES MATUSSIERE : désigne la société dénommée BACHES MATUSSIERE, société par actions simplifiée au capital de 530.000 euros, dont le siège social est à LEMPDES (63370), Rue de Milan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 834 486 102.

Client : désigne un client souhaitant commander un ou plusieurs Produits/Services auprès de BACHES MATUSSIERE. Le client peut être un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, ou également une personne publique (collectivité territoriale). Certaines dispositions des présentes Conditions Générales peuvent être spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de clients, ce qui fait dans ce cas l’objet d’une mention particulière dans la clause concernée.

Commande : désigne la commande de Produits/Services réalisée par le Client auprès de BACHES MATUSSIERE et régie par les Conditions Générales et le Devis.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

Devis : désigne la proposition commerciale établie par BACHES MATUSSIERE, complétant les Conditions Générales et soumise à l’accord du Client en vue de la conclusion du Contrat.

Partie : désigne le Client ou BACHES MATUSSIERE. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.

Produit(s)/Service(s) : désigne le(s) produit(s) et/ou prestation(s) commandé(s) par le Client auprès de BACHES MATUSSIERE, pouvant consister notamment en la vente de structures métallo-textiles (dont des bâches) et de chapiteaux, ainsi que de produits, équipements et accessoires associés, et/ou en des prestations pose de ces produits, ainsi que de publicité, marquage, impression et communication sur tous supports, notamment sur les bâches et chapiteaux commercialisés par BACHES MATUSSIERE.

Article 2. Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• Les modalités selon lesquelles le Client passe une Commande de Produit(s) /Services auprès de BACHES MATUSSIERE ;
• Les modalités selon lesquelles BACHES MATUSSIERE exécute la Commande passée par le Client ;
• Les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la Commande.
  

2.2 Capacité du Client

En acceptant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure une Commande.

2.3 Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Commandes passées par le Client auprès de BACHES MATUSSIERE, sous réserve le cas échéant des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties, notamment dans le Devis, avant de finaliser la Commande.

Elles sont systématiquement adressées au Client au plus tard au moment de la remise du Devis, avant la conclusion du Contrat, étant précisé que le Contrat ne peut pas être définitivement validé sans que les Conditions Générales et le Devis n’aient été acceptés par le Client.

A ce titre, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations nécessaires à sa bonne information, notamment celles listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation en ce qui concerne les clients agissant en qualité de consommateurs.

Aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de BACHES MATUSSIERE, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BACHES MATUSSIERE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4 Dispositions applicables

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Devis, avant de conclure un Contrat.

Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Devis acceptés par le Client.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des Conditions Générales.

Le fait que BACHES MATUSSIERE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.5 Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont les dernières acceptées par le Client.

2.6 Nullité d’une disposition contractuelle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

Article 3. Stocks – Caractéristiques essentielles des Produits/Services

Les Produits proposés à la vente par BACHES MATUSSIERE le sont dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, certains Produits proposés à la vente par BACHES MATUSSIERE sont fabriqués ou réalisés sur mesure par BACHES MATUSSIERE, à compter de la confirmation de la Commande. Dans ce cas, sauf exception, BACHES MATUSSIERE ne dispose pas de stocks desdits Produits, ce qui explique alors les délais nécessaires entre la conclusion de la Commande et la livraison effective des Produits.

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’engager la fabrication malgré la confirmation de la Commande, BACHES MATUSSIERE en avertira le Client qui aura alors la possibilité de maintenir sa Commande en différant la date de livraison ou de la résilier contre remboursement des sommes qu’il aura déjà payées.

BACHES MATUSSIERE se réserve la possibilité de modifier, interrompre ou cesser la commercialisation de certains Produits, sans avertissement préalable, sous réserve du traitement des Commandes en cours qui auraient été définitivement validées avant ces modifications, interruptions ou cessations de commercialisation.

Les Produits proposés à la vente par BACHES MATUSSIERE sont essentiellement des Produits neufs. Néanmoins, BACHES MATUSSIERE propose également à la vente des Produits d’occasion, ce qui est alors signalé clairement au Client.
L’attention du Client est attirée sur le fait que la similitude entre les coloris de nos échantillons et les coloris des toiles fournies ou posées ne peut être garantie de façon absolue.

Le Client reconnaît avoir pu disposer de l’ensemble des informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des Produits/Services. Dans le cas où il souhaiterait de plus amples informations préalablement à la conclusion de la Commande, au-delà de ce qui figure dans les fiches Produits/Services, le Client est néanmoins informé qu’il peut se rapprocher de BACHES MATUSSIERE, qu’il est invité à contacter par courriel via l’adresse mail bache@abc-matussiere.com.

Article 4. Conclusion d’une Commande

La Commande ne peut résulter que de l’acceptation, par le Client et BACHES MATUSSIERE, des Conditions Générales et du Devis, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, pages de présentation sur le site internet de BACHES MATUSSIERE…, qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.

4.1 Etablissement d’un Devis

Après demande du Client précisant notamment ses besoins et son cahier des charges (contraintes techniques, environnementales et esthétiques, conditions de pose, d’accès au site, etc.), la commande de Produits/Services auprès de BACHES MATUSSIERE donne lieu préalablement à l’établissement d’un Devis décrivant notamment les Produits et/ou Services, les quantités, les conditions d’exécution (notamment de livraison et, le cas échéant, de pose) ainsi que les prix unitaires et globaux.

Le Devis, accompagné des Conditions Générales, est remis au Client en main propre dans les locaux de BACHES MATUSSIERE ou dans les locaux du Client, ou lui est adressé par courrier électronique.

4.2 Durée de validité du Devis

Le Devis mentionne expressément la durée de sa validité permettant son acceptation par le Client. A défaut d’acceptation dans ce délai, le Devis sera considéré comme caduc.

A défaut de précision contraire, le Devis est valable pour une durée d’un (1) mois.
Si, avant l’acceptation des termes du Devis, le Client y apporte des modifications, BACHES MATUSSIERE se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis.

4.3 Conclusion du Contrat

Le Client doit prendre connaissance des termes des Conditions Générales et les accepter au plus tard lors de l’acceptation du Devis et de la confirmation par ses soins de la Commande des Produits/Services.

Pour que le Contrat soit valablement conclu, le Client doit manifester son accord écrit sur le Devis, notamment par le retour à BACHES MATUSSIERE d’un exemplaire du Devis daté et signé par ses soins (la signature du Devis valant acceptation des Conditions Générales, ainsi que cela est rappelé sur le Devis) ou par l’envoi à BACHES MATUSSIERE d’une confirmation écrite exprimant son acceptation sans réserve du Devis, et payer le montant de l’acompte indiqué sur le Devis s’il en est prévu un.

A compter de la date d’accusé de réception du Contrat par BACHES MATUSSIERE et, le cas échéant, d’encaissement effectif de l’acompte prévu sur le Devis, le Contrat est conclu de manière irrévocable.

4.4 Modification / annulation du Contrat à la demande du Client

Toute demande de modification ou d’annulation du Contrat devra être notifiée par écrit par le Client à BACHES MATUSSIERE, étant précisé que la modification / annulation demandée par le Client restera soumise à une acceptation expresse par écrit par BACHES MATUSSIERE.

4.5 Preuve de la Commande pour les Clients ayant la qualité de consommateurs

Les Commandes passées par les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de l’exécution de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à la Société.

Article 5. Prix et conditions de paiement

5.1 Détermination du prix

Le prix de la Commande est détaillé sur le Devis en tenant compte du coût de livraison et des éventuels avoirs et/ou remises dont le Client peut bénéficier.

Il est indiqué en euros et fait apparaître le montant H.T., le montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la Commande.

5.2 Conditions de paiement

La facturation de la Commande intervient à l’échéance fixée sur le Devis ou, à défaut de mention spécifique, lors de la confirmation de la Commande.

Sauf délai de paiement contraire mentionné sur le Devis, le paiement doit intervenir comptant, à réception de la facture.

Le Devis peut prévoir le versement d’un acompte par le Client. Dans ce cas et comme cela est prévu à l’article 4.3 ci-avant, le Contrat n’est pas définitivement conclu tant que l’acompte n’est pas effectivement payé par le Client.

Les paiements doivent être réalisés par priorité par virement SEPA ou, à défaut, par chèque.

Toutefois, en ce qui concerne les Clients ayant la qualité de consommateurs, un paiement par chèque est également possible. Il est précisé que, dans le cas où le règlement serait réalisé par chèque, le paiement est considéré comme effectivement réalisé à compter de la date de bon encaissement effectif du chèque par BACHES MATUSSIERE, la simple remise du chèque n’ayant donc pas la valeur d’un règlement à elle seule.

La monnaie de paiement est l’euro. Dans le cas où le Client serait établi dans un pays dont la monnaie ne serait pas l’euro, les éventuelles incidences du taux de change et des frais bancaires qui pourraient être facturées au Client par son établissement bancaire, ou celui de BACHES MATUSSIERE, resteront à la charge du Client.

A défaut de mention contraire sur le Devis, aucun escompte n’est pratiqué par BACHES MATUSSIERE pour paiement comptant ou anticipé.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à BACHES MATUSSIERE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de BACHES MATUSSIERE. Tout paiement qui est fait à BACHES MATUSSIERE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5.3 Pénalités pour retard de paiement (UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS PROFESSIONNELS OU DES PERSONNES PUBLIQUES)

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré, de plein droit, à titre de pénalité, d’une somme calculée sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BACHES MATUSSIERE pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.

Par ailleurs, à titre de clause pénale, et sans préjudice de l’application des intérêts de retard et indemnités ci-dessus, le Client professionnel ou la personne publique débitrice sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable supplémentaire, d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) des sommes restant dues à BACHES MATUSSIERE à la date d’échéance impayée.

Les pénalités de retard visées ci-avant sont encourues lorsque les sommes sont versées au-delà des échéances prévues.

5.4 Défaut de paiement de la part du Client

A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte et conformément aux stipulations de l’article 13 des présentes, la Commande pourra être suspendue ou résiliée de plein droit, si bon semble à BACHES MATUSSIERE, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts.

5.5 Réserve de propriété (UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS PROFESSIONNELS OU DES PERSONNES PUBLIQUES)

Comme indiqué à l’article 8.2 ci-après, la propriété des Produits vendus par BACHES MATUSSIERE ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété stipulée par BACHES MATUSSIERE, qu’il accepte purement et simplement, et déclare ne pas y faire obstacle.

Le Client disposera du droit d’utiliser les Produits dans le cadre de ses activités. En revanche, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, à ne pas vendre lesdits Produits, ni les donner en gage, directement ou indirectement, ni les prêter, ni les sous-louer, sauf autorisation écrite et préalable de BACHES MATUSSIERE. Il veillera également, à ses frais, à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou d’un privilège assimilable, et s’engage à alerter BACHES MATUSSIERE sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les Produits.

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les Produits ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de BACHES MATUSSIERE soit porté en temps utile à la connaissance de l’acquéreur du fonds ou du créancier nanti. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. Le Client devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture de ces risques.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement définies dans le cadre de la Commande pourra entraîner la reprise de possession par BACHES MATUSSIERE des biens impayés. Dans ce cadre, BACHES MATUSSIERE pourra exiger, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la restitution immédiate des Produits à laquelle le Client devra satisfaire à ses frais, risques et périls. En cas d’altération ou d’usure anormale desdits Produits, les frais de remise en état seront supportés par le Client.

Les reports d’échéances éventuellement accordés par BACHES MATUSSIERE au Client seront assortis de la même réserve de propriété.

Le Client s’engage à informer sans délai BACHES MATUSSIERE en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de BACHES MATUSSIERE. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits restés à la propriété de BACHES MATUSSIERE soient isolés dans ses stocks. En cas de litige, tous les Produits stockés chez l’acheteur et non payés seront considérés comme appartenant à BACHES MATUSSIERE.

D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente clause de réserve de propriété pourra être publiée au Registre tenu à cet effet par le Greffe du Tribunal de Commerce dont relève le Client, conformément aux dispositions de l’article L.624-10 du Code de Commerce. A cet effet, le Client s’engage à prêter son concours pour permettre la réalisation par BACHES MATUSSIERE des formalités de publication de la présente clause, notamment en signant tous actes nécessaires.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des Produits, tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés au Client ainsi qu’il est dit à l’article 8.2 ci-après. En conséquence, le Client souscrira, à ses frais, les assurances nécessaires pour garantir ces risques dès leur transfert.

Article 6. Délai de rétractation

6.1 Principe du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de la commande de produits.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du bien par le Client ou, en cas de livraison de Produits échelonnée, à compter de la réception du dernier bien par le Client ou, en cas de commande de Services, à compter de la date de conclusion du Contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l’aide du formulaire de rétractation dont un modèle figure en annexe 1 des Conditions Générales. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Le Client sera tenu, s’il se rétracte, de renvoyer les Produits à BACHES MATUSSIERE ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que BACHES MATUSSIERE ne propose de récupérer elle-même ces Produits. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si BACHES MATUSSIERE accepte expressément de les prendre à sa charge.

Le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, par BACHES MATUSSIERE, de la notification de rétractation adressée par le Client. BACHES MATUSSIERE pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.2 Exception : absence de droit de rétractation pour certaines Commandes

Par exception, il est précisé au Client qu’aux termes :

• du 1° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ». En conséquence, ne bénéficient notamment pas du droit de rétractation, les Commandes de Services dès lors que le Client aura manifesté sa volonté préalable et expresse de faire démarrer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, par exemple au moyen de la case à cocher prévue à cet effet sur le Devis ;
• du 3° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». En conséquence, ne bénéficient notamment pas du droit de rétractation, les Commandes de Produits dès lors que ceux-ci ont été personnalisés (par exemple, des bâches confectionnées avec des formes ou dimensions spécifiques, ou encore sur lesquelles est apposé le nom du Client).

6.3 Principe de l’absence de droit de rétractation pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur

Hormis le cas visé par les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation (cf. §6.4 ci-après), le Client n’ayant pas la qualité de consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

6.4 Cas particulier de l’article L.221-3 du Code de la Consommation

Il est rappelé au Client que le cas visé par les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation est celui d’un contrat qui serait « conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Dans cette hypothèse uniquement, le Client qui aurait la qualité de professionnel bénéficierait alors d’un délai de rétractation applicable selon les dispositions des articles 6.1 et 6.2 ci-avant.

Article 7. Obligations du Client

Le Client est informé que dans le cadre de la livraison de Produits, il lui appartiendra de mener les actions suivantes :

• Préalablement à l’installation des structures, bâches, chapiteaux ou autres Produits, le Client sera seul responsable de l’obtention, à sa charge et à ses frais (sauf accord contraire entre le Client et BACHES MATUSSIERE expressément mentionné sur le Devis), de toutes les autorisations nécessaires à cette installation, notamment les autorisations d’urbanisme, d’occupation du domaine public ou toutes autres autorisations administratives ou contractuelles ;
• Lorsque le Produit consiste en une structure métallo-textile, une bâche, un chapiteau ou tout autre équipement nécessitant un montage, les conditions de montage et, le cas échéant, d’installation par BACHES MATUSSIERE ou par le Client et/ou son propre prestataire sont précisées dans le Devis. A défaut de mention sur le Devis, le montage, la pose et l’installation sont réputés
  être à la charge du Client qui les réalisera sous sa responsabilité exclusive, BACHES MATUSSIERE n’assurant alors aucune prestation de montage / pose / installation ;
• Le Client s’assurera que le support de fixation, les ancrages, lestages et, plus généralement, les conditions d’implantation et d’utilisation des Produits sont conformes aux recommandations techniques de BACHES MATUSSIERE et aux règles de l’art. Il fera son affaire, à ses frais, de l’acquisition de tous matériaux, pièces ou fournitures qui ne seraient pas expressément compris dans la Commande et nécessaires à l’installation et à l’utilisation des Produits ;
• D’une manière générale, le Client s’oblige à respecter les préconisations de BACHES MATUSSIERE quant au montage, à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien des Produits.

En outre, dans le cadre des Services, et notamment de la pose si celle-ci est convenue à la charge de BACHES MATUSSIERE dans le cadre du Devis, il appartiendra au Client de :

• signaler à BACHES MATUSSIERE, toutes modalités particulières d’environnement du lieu de réalisation du Service ou d’accès au lieu de réalisation du Service, susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation du Service ;
• d’une manière générale, faire le nécessaire pour permettre à BACHES MATUSSIERE d’accéder aux locaux et d’y circuler librement pour les besoins du Service. A ce titre, le Client fera notamment le nécessaire auprès de son service de sécurité afin que les personnels de BACHES MATUSSIERE (ou ses sous-traitants) disposent bien de toutes les autorisations d’accès et des justificatifs correspondants (badges…) et qu’ils ne soient, d’une manière générale, pas entravés par des restrictions de circulation de quelque nature que ce soit ;
• veiller spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés ;
• mettre à disposition de BACHES MATUSSIERE l’ensemble des éléments de sécurité nécessaires à la réalisation du Service par les personnels de BACHES MATUSSIERE (ou ses sous-traitants) dans des conditions parfaites de sécurité, et notamment les éléments d’éclairage, des garde-corps en cas d’intervention en toiture, des échafaudages, une nacelle élévatrice…, l’ensemble de ces éléments devant être conformes aux normes en vigueur. Dans le cas où le Client ne disposerait pas de tout ou partie de ces éléments, ceux-ci pourront être mis à disposition par BACHES MATUSSIERE, moyennant une facturation complémentaire correspondant au coût de location qui aura lui-même été facturé à BACHES MATUSSIERE par le loueur des matériels auprès duquel BACHES MATUSSIERE se sera fourni.
• mettre à disposition du personnel de BACHES MATUSSIERE, pour toute la durée du Service, une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique de puissance suffisante au regard des besoins du Service ;
• collaborer de manière efficace en s’engageant à suivre (ou faire suivre par un mandataire) le chantier et ses différents intervenants, de manière à permettre à BACHES MATUSSIERE de réaliser le Service dans les meilleures conditions. A ce titre, il est notamment précisé que la responsabilité de BACHES MATUSSIERE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de retard sur les délais prévisionnels d’exécution des travaux qui résulteraient de retards ou de malfaçons inhérents à l’intervention d’autres intervenants sur le chantier ;
• assumer l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages (tels que le bruit, l’émission de poussière…) qui sont l’inévitable corolaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à BACHES MATUSSIERE ;
• d’une manière générale, transmettre, en temps utile à BACHES MATUSSIERE, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la parfaite exécution du Service.

Article 8. Livraison – Transfert des risques

8.1 Mode de livraison

La Commande peut, selon ce qui est prévu au Devis et/ou accepté par le Client, être (i) retirée par le Client dans les locaux de BACHES MATUSSIERE, (ii) livrée par BACHES MATUSSIERE à l’adresse indiquée par le Client, ou (iii) livrée par un transporteur, mandaté soit par BACHES MATUSSIERE, soit directement par le Client.

En fonction des choix du Client en la matière, le coût de la livraison est détaillé dans le Devis, avant confirmation de la Commande par le Client.

En outre, dans le cadre des Services, et notamment de la pose si celle-ci est convenue à la charge de BACHES MATUSSIERE dans le cadre du Devis, le Client doit prendre réception des travaux constituant le Service, en vérifier la conformité et déclarer les accepter, avec ou sans réserve.

La réception des travaux peut être confirmée par tous moyens par le Client. Le défaut de confirmation dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réalisation des Services vaut acceptation de la réception des Services sans réserve. La date de confirmation de la réception des travaux constitue la date de déclenchement de la facturation du solde de la facturation due par le Client.

8.2 Transfert des risques

Pour les Clients ayant la qualité de professionnels ou les personnes publiques, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des Produits est transférée au Client dès leur remise matérielle au Client ou, lorsque la livraison est confiée à un transporteur, dès leur remise audit transporteur, nonobstant le transfert de propriété différé au complet paiement du prix des Produits en vertu de la clause de réserve de propriété figurant à l’article 5.5 ci-avant. En ce qui concerne les Clients ayant la qualité de consommateurs, la charge des risques est transférée au moment où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné pour les recevoir (autre que le transporteur proposé par BACHES MATUSSIERE), prend physiquement possession des Produits. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qu’il mandate et qui n’a pas été proposé par BACHES MATUSSIERE, la charge des risques est transférée au consommateur lors de la remise des Produits à ce transporteur.

Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard, de qualité adaptée. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux Clients ayant la qualité de consommateurs, et en raison du soin apporté à l’emballage, BACHES MATUSSIERE décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport.

Lors de la remise des Produits au Client par BACHES MATUSSIERE ou par le transporteur, il incombe au Client de vérifier l’état et la quantité des Produits, la signature du bordereau de remise des Produits sans réserve mentionnée dessus valant acceptation sans réserve des Produits par le Client et couvrant tout vice apparent et/ou manquant.

Dans le cas où des réserves seraient émises, il appartient au Client de les confirmer à BACHES MATUSSIERE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les deux (2) jours de la date de remise des Produits au Client, en fournissant toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A défaut, les Produits seront considérés comme étant acceptés sans réserve par le Client.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par BACHES MATUSSIERE ou son mandataire, le Client ne pourra demander à BACHES MATUSSIERE que le remplacement des Produits non conformes aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. Toutefois, la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas ses obligations de paiement.

Même en présence de réserves, aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord préalable de BACHES MATUSSIERE. Dans l’hypothèse d’un accord écrit de BACHES MATUSSIERE, les Produits devront être retournés à BACHES MATUSSIERE par le Client et à ses frais, dans leur emballage d’origine, dans les huit (8) jours de l’accord.

Article 9. Garantie légale de conformité (UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS CONSOMMATEURS)

BACHES MATUSSIERE garantit le défaut de conformité des Produits livrés dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit lorsqu’il s’agit d’un Produit neuf, ou durant les douze (12) mois suivant la délivrance du Produit lorsqu’il s’agit d’un Produit d’occasion.

La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par BACHES MATUSSIERE ou par les fabricants des Produits.

Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, de quelque nature qu’ils soient, présents sur les documents commerciaux, supports de communication, devis, plans, études, notices techniques, maquettes, prototypes et, plus généralement, sur tout support produit par BACHES MATUSSIERE (notamment noms commerciaux, dénominations, logos, signes distinctifs, photographies, plans, dessins, schémas, textes, fichiers numériques…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BACHES MATUSSIERE ou, le cas échéant, de leurs titulaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à BACHES MATUSSIERE.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit de BACHES MATUSSIERE. Cela concerne notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, les plans, projets et études réalisés par BACHES MATUSSIERE.

Plus particulièrement, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, et notamment de droits d’auteur, n’est consenti au Client au titre du Contrat ; seule est éventuellement accordée, lorsque cela est nécessaire, une licence d’utilisation strictement limitée à l’exploitation des Produits conformément à leur destination.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de BACHES MATUSSIERE ne peut en aucun cas être engagée :

• En cas d’erreur du Client dans le contenu de sa Commande (références, quantité…) ;
• En cas d’erreur ou d’imprécision du Client dans l’adresse de livraison ;
• En cas de mauvaise utilisation ou d’erreur de manipulation des Produits par le Client et/ou son prestataire ;
• Au titre de dommages causés aux Produits et/ou à d’autres biens et/ou à des personnes du fait du non-respect par le Client des préconisations de BACHES MATUSSIERE ;
• En cas de dégâts liés à un évènement climatique tel que la sécheresse, le vent, les orages, la grêle… ;
• En cas de reproduction, adaptation ou modification des Produits par le Client et/ou ses propres clients et/ou des tiers ;
• Dans le cas où le Client n’aurait pas fait le nécessaire pour obtenir, préalablement à l’installation des Produits, l’ensemble des autorisations nécessaires à cette installation, telles que les autorisations d’urbanisme ;
• En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 12 ci-après.

En tout état de cause, BACHES MATUSSIERE ne garantit pas des caractéristiques qui n’auraient pas été prévues dans les fiches techniques des Produits.

Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle de BACHES MATUSSIERE est limitée au montant Hors Taxe et hors frais (notamment de transport) de la Commande. La responsabilité de BACHES MATUSSIERE ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.

Article 12. Force majeure

BACHES MATUSSIERE n’est pas responsable de la non-exécution, totale ou partielle, de ses obligations, qui serait provoquée par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En outre, dans le cas où le Client a la qualité de professionnel ou de personne publique, outre les cas définis à l’article 1218 du Code Civil, sont notamment assimilés conventionnellement à des cas de force majeure suspendant l’exécution par BACHES MATUSSIERE de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de BACHES MATUSSIERE ou de ses fournisseurs, les grèves générales, les émeutes, les barrages routiers, l’incendie, l’inondation, les barrières de dégel, les catastrophes naturelles, la guerre, les épidémies, les arrêts temporaires ou définitifs de production de Produits par des tiers, les coupures de réseau Internet ou téléphonique non liées à une faute de BACHES MATUSSIERE ou la rupture de tout approvisionnement (notamment énergie, matière première…) pour une cause non imputable à BACHES MATUSSIERE et/ou aux fournisseurs de BACHES MATUSSIERE, ainsi que toute autre cause de rupture des réseaux de livraison qui ne serait pas imputable à BACHES MATUSSIERE.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, BACHES MATUSSIERE devra le notifier par écrit au Client avec une estimation de la durée et de l’ampleur de la circonstance et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire et, en tout état de cause, inférieur ou égal à trois (3) mois à compter de la date de la notification visée à l’alinéa précédent, l’exécution de l’obligation est suspendue. En revanche, si l’empêchement est supérieur à trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat par notification écrite envoyée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties étant alors libérées de leurs obligations, à l’exception des obligations dont l’effet est prévu pour se poursuivre après la cessation du Contrat, lesquelles resteront en vigueur pour la durée prévue pour leur exécution.

Article 13. Suspension / résolution de la Commande passée par un Client n’ayant pas la qualité de consommateur

L’exécution de la Commande peut être suspendue, voire résolue, par BACHES MATUSSIERE en cas de non-respect par le Client de ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières convenues dans le cadre de la Commande, notamment financières.

En cas de résolution, celle-ci prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet.

Dans ce cas, BACHES MATUSSIERE conserve les sommes éventuellement déjà perçues, étant précisé que l’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par BACHES MATUSSIERE du fait de la résolution anticipée du Contrat aux torts du Client.

Article 14. Données personnelles

BACHES MATUSSIERE, représentée par son représentant légal, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par BACHES MATUSSIERE en ce qui concerne les traitements suivants :
  – La gestion par BACHES MATUSSIERE de la relation avec le Client ;
• L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :
  – La production, la gestion, le suivi de la Commande du Client ;
  – La facturation et le recouvrement ;
• Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :
  – La comptabilité ;
  – La facturation et le recouvrement ;
  – La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

BACHES MATUSSIERE ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de garantie ou de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations du Client avec BACHES MATUSSIERE. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de BACHES MATUSSIERE.

Dans le cas où BACHES MATUSSIERE devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre du traitement de la Commande, par exemple pour les besoins du transport en vue de la livraison lorsque le Client souhaite que le transporteur soit mandaté par BACHES MATUSSIERE, cette dernière en avertira le Client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le Client au plus tard lors de sa première sollicitation du Client.

Le Client est d’ores et déjà averti que son nom, son adresse, son adresse courriel et son numéro de téléphone sont susceptibles d’être communiqués aux transporteurs sélectionnés par BACHES MATUSSIERE, pour les besoins de la livraison des Produits lorsque le Client souhaite que le transporteur soit mandaté par BACHES MATUSSIERE.

BACHES MATUSSIERE ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de BACHES MATUSSIERE. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés d’exécution de la Commande par BACHES MATUSSIERE.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits peuvent être exercés par :

• Courrier électronique à l’adresse suivante : bache@abc-matussiere.com ;
• Ou par courrier postal à l’adresse suivante : BACHES MATUSSIERE – 38, Rue de Milan – 63370 LEMPDES.

Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15. Langue de la Commande – Droit applicable

La langue officielle de la Commande est le français. Les seuls documents contractuels en vigueur dans le cadre de la commande, en ce compris les Conditions Générales, sont ceux établis en français, toute traduction dans une autre langue n’étant que par commodité.

Les Conditions Générales et, plus largement la Commande, sont soumises au droit interne français.

Article 16. Litiges

16.1 Résolution amiable du litige

Toute réclamation doit être adressée par le Client à BACHES MATUSSIERE, par voie postale ou électronique, aux coordonnées figurant à l’article 17 ci-après, afin de tenter de trouver une solution amiable.

16.2 Règles applicables aux Clients ayant la qualité de commerçant

A défaut de règlement amiable selon les règles définies à l’article 16.1 ci-avant, tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la commande seront portés devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.

16.3 Règles applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur

16.3.1 Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement BACHES MATUSSIERE, selon les modalités définies à l’article 16.1 ci-avant.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de BACHES MATUSSIERE, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

SAS MEDIATION SOLUTION
Adresse : 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST
Tél : 04 82 53 93 06
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

16.3.2 Compétence territoriale

A défaut de règlement amiable selon les règles définies à l’article 16.3.1 ci-avant, tout litige relatif au Contrat relèvera de la compétence du tribunal déterminé selon les règles du Code de Procédure Civile.

16.4 Règles applicables aux Clients n’ayant ni la qualité de commerçant, ni la qualité de consommateur

A défaut de règlement amiable selon les règles définies à l’article 16.1 ci-avant, tout litige relatif au Contrat relèvera de la compétence du tribunal déterminé selon les règles du Code de Procédure Civile.

Article 17. Contact

Pour toute question relative à un Produit ou à une Commande, le Client peut prendre contact avec BACHES MATUSSIERE :

• Courrier électronique à l’adresse suivante : bache@abc-matussiere.com ;
• Ou par courrier postal à l’adresse suivante : BACHES MATUSSIERE – 38, Rue de Milan – 63370 LEMPDES.

Article 18. Annexe

1. Modèle de formulaire de rétractation

* *

*

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande.)

A l’attention de :

BACHES MATUSSIERE
38, Rue de Milan
63370 LEMPDES
Courriel : bache@abc-matussiere.com

Nous vous notifions par la présente notre rétractation de la Commande suivante :

Numéro de la Commande :

Désignation des Produits / Services concernés par la rétractation :

Reçue le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Date :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Avis-type d’information relatif à l’usage du droit de rétractation

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de la présente Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire :

• quatorze jours après le jour de la réception des Produits par vos soins ou,
• en cas de commande de Services, quatorze jours après la date de conclusion de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la présente Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à :

BACHES MATUSSIERE
38, Rue de Milan
63370 LEMPDES
Courriel : bache@abc-matussiere.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part de la présente Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente Commande. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…). La responsabilité de BACHES MATUSSIERE ne pourra être engagée en cas de détérioration des Produits lors du transport retour. Si les Produits retournés étaient détériorés lors du transport retour, alors ces Produits ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Ce délai pourra néanmoins être différé jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à la fourniture par vos soins d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les coûts directs de renvoi des Produits sont à charge du Client.